Conditions générales

PREAMBULE

Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par la société Epureté Design (SARL au capital social de 91.000 euros) représentée par Madame Nicole Granvillain, gérant de la société, (ci-après dénommée "Epureté") au sein de sa boutique virtuelle.


DEFINITIONS :

Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :

Boutique Internet : désigne le site Internet d'Epureté sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients.

Commande : désigne le contrat de vente conclu entre Epureté et le client de la boutique Internet d'Epureté.

Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fournies par Epureté lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet.

Produits : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par Epureté dans sa boutique internet.

Service : désigne la vente de Produits par Epureté aux clients de sa Boutique internet.

Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels Epureté propose et vend ses Produits à ses clients. Les produits proposés par Epureté sur sa Boutique Internet sont vendus dans le cadre d'une vente à distance.
Les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client déclare avoir la capacité juridique de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Epureté et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

ARTICLE 3 - PRODUITS

La majorité des produits proposés par Epureté à ses clients est immédiatement disponible.
Cependant, tous les produits commercialisés par Epureté ne font pas forcément l'objet de vente en ligne.

ARTICLE 4 - COMMANDE

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.

Epureté confirmera au client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.

Epureté se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. Epureté ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, Epureté s'engage à expédier à son client les produits commandés à l'adresse de livraison dans les conditions décrites ci-après.

Tous les Produits stipulés dans les Commandes passées à Epureté sont destinés à l'usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison.

Les clients ou les destinataires des Produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des Produits.

5.1 - Frais de livraison :

Les frais de livraison en France Métropolitaine sont offerts par Epureté dès 150 euros d'achat (cent cinquante euros). En-deça de cette somme, un forfait de 5 euros est facturé au client. Ce forfait correspond au paiement des frais d'emballage et d'expédition. Les frais de livraison des chèques-cadeaux sont offerts quel que soit le montant des chèques.

Les frais de livraison à destination de l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, l'Espagne, le Royaume-Uni et la Suisse s'élèvent à 10 euros pour les commandes inférieures à 300 euros et à 50 euros au delà de cette somme.

5.2 - Délais de livraison :

Les délais de livraison à destination de la France métropolitaine sont indiqués en bas de page dans la fiche de chaque produit. En règle générale, les délais sont les suivants :
- Expédition des articles indiqués en stock sur le site internet hors mobilier et luminaire dans un délai compris entre 48H et 72H,
- Expédition des articles mobilier et luminaire dans un délai de 8 à 10 semaines sauf délai plus court précisé sur la fiche produit desdits articles.

Si, par exception, les délais indiqués sur la fiche produit des articles commandés venaient à se prolonger, Epureté s'engage, dès qu'il en aura connaissance, à en informer son client ; dans cette hypothèse, le client aura la possibilité de confirmer sa commande ou d'en solliciter le remboursement immédiat.

Dans l'hypothèse d'une commande comportant plusieurs produits, le délai de livraison correspond au délai le plus long. Il est toutefois possible de contacter Epureté pour convenir de livraisons échelonnées afin de ne pas retarder la livraison des produits rapidement livrables.

S'agissant des délais de livraison à destination de l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, l'Espagne, le Royaume-Uni et la Suisse, un délai supplémentaire de deux jours ouvrables doit être ajouté aux délais de livraison figurant en bas de chaque fiche produit.

5.3 - Modalités et effets de la livraison :

La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits.
En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au client d'exercer tout recours auprès du transporteur.

De ce fait, lors de la livraison, Epureté recommande au client de procéder à la constatation de l'état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis.
S'il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits.

Les objets de petit volume sont généralement expédiés via la société La Poste. Le colis sera remis par la société La Poste au client contre signature du destinataire. Epureté peut également être amené à expédier la commande du client par d'autres prestataires : le client en sera, dans ce cas, préalablement informé.

Les objets de volume, de poids importants ou d'une fragilité particulière sont livrés au domicile du client par un transporteur. Le transporteur assure la livraison à l'intérieur du domicile du client.

Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à Epureté ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Epureté de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.

Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client.

Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes.

5.4 - Lieu de livraison :

Toutes les conditions notamment tarifaires ne sont applicables que dans l'hypothèse de livraison en France métropolitaine, en Allemagne, en Belgique, en Italie, en Espagne, au Royaume-Uni et en Suisse. Pour toute autre destination, le client peut contacter Epureté Design via la rubrique CONTACT afin de déterminer les conditions de la livraison et son éventuel surcoût.

ARTICLE 6 - RETRACTATION

Conformément à l'article L121-16 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception des Produits commandés pour les retourner, à ses frais, à Epureté contre échange ou remboursement. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les Produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations à l'adresse suivante :

Epureté Design
15 rue de la Garonne
83700 Saint-Raphaël

En cas d'exercice du droit de rétractation, Epureté s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour.

Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 7 - PRIX

Le prix est exprimé en euro.

Le prix indiqué sur les Fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des Produits, les frais de transport et de mise en service.

ARTICLE 8 - PAIEMENT

8.1 - Généralités :

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par Epureté.

Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.

La protection contre une utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés pour la transaction notamment à la suite d'un piratage ou contre d'éventuelles contestations du paiement du prix d'une Commande sera assurée par la société FIA-NET.

La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé et la société FIA-NET auront donné leur accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur FIA-NET.

En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé ou de la société FIA-NET, la Commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés, 22 rue Drouot, 75009 PARIS.

8.2 - Particularités liées au règlement via « Receive and Pay » :

Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « ReceiveAndPay », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de « ReceiveAndPay ».

FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système « ReceiveAndPay » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.

La non transmission des ces données empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement effectué via « ReceiveAndPay ».

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitement ReceiveAndPay - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS.


ARTICLE 9 - DEFAUT DE PAIEMENT / TRANSFERT DE PROPRIETE

Les produits commandés restent la propriété d'Epureté jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. Epureté se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement.
Dans cette hypothèse et sur première demande d'Epureté, le client s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.

ARTICLE 10 - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par Epureté au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d'envoi ou de retour de produits effectué sans facturation de la livraison au client.
Pendant le délai de rétractation mentionné à l'article 6 ci dessus, le client est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

Epureté ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants.

La responsabilité d'Epureté sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et Epureté se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

A défaut, pour les clients commerçants, le Tribunal de Commerce de Draguignan est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

ARTICLE 12 - GARANTIE

Dans tous les cas, Epureté ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité d'Epureté est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil.

Le client pourra contacter le service clients par téléphone 0489994575 ou par mail à l'adresse sav@epurete-design.com.

Epureté s'engage à répondre à toute demande dans un délai maximal de 2 jours ouvrables.

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

ARTICLE 14 - INFORMATIONS LEGALES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la société Store-Factory domiciliée 16 rue de l'Evangile 75018 PARIS. De plus, Epureté s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

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